Oui, les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet édité en France : la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) impose d’identifier l’éditeur du site, son hébergeur et son directeur de la publication. L’omission n’est pas un détail administratif : elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et de 375 000 € d’amende pour une société. Voici exactement quoi afficher selon votre statut.
⚡ En bref
- Tout site accessible au public est concerné : site pro, boutique, blog, portfolio, site d’association — le régime est simplement allégé pour les particuliers.
- Le trio minimal : identité de l’éditeur, coordonnées de l’hébergeur, directeur de la publication.
- Mentions légales ≠ RGPD ≠ cookies : trois obligations distinctes, idéalement trois pages distinctes.
- La page doit être facilement accessible : un lien visible dans le pied de page sur toutes les pages du site.
Les sanctions en 4 chiffres #
- 75 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement : la peine maximale pour une personne physique en cas d’absence de mentions légales (LCEN, articles 6 et 19).
- 375 000 € : l’amende maximale pour une personne morale.
- 3 000 € : l’amende encourue en l’absence de conditions générales de vente lors d’une vente aux consommateurs — et 15 000 € en cas de refus de communiquer les CGV à un professionnel qui les demande.
- 1 500 € : l’amende par manquement à l’information sur les données personnelles.
Ces montants sont ceux recensés par la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur les mentions obligatoires des sites professionnels.
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Qui est concerné ? Pratiquement tout le monde #
La LCEN vise les « services de communication au public en ligne », c’est-à-dire tout site accessible au public : site vitrine d’entreprise, boutique en ligne, blog professionnel, portfolio de freelance, site d’association. Un particulier qui édite un blog non professionnel est aussi concerné, avec un régime allégé : il peut préserver son anonymat vis-à-vis du public à condition d’indiquer l’identité et les coordonnées de son hébergeur, qui détient alors ses données d’identification.
Ce qu’il faut afficher, statut par statut #
| Profil de l’éditeur | Mentions d’identification à publier | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur | Nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers le cas échéant), numéro de TVA intracommunautaire, contact (e-mail et téléphone), directeur de la publication, hébergeur (nom, adresse, téléphone), autorité de tutelle si l’activité est réglementée. | 1 an d’emprisonnement + 75 000 € |
| Société (SARL, SAS, etc.) | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS et ville du greffe, TVA intracommunautaire, directeur de la publication, contact, hébergeur. | 375 000 € (personne morale) |
| Particulier (blog non professionnel) | Au minimum : nom, adresse et téléphone de l’hébergeur ; l’identité de l’éditeur peut rester connue du seul hébergeur. | Régime pénal de la LCEN selon le statut |
Deux ajouts fréquents selon l’activité : le médiateur de la consommation (obligatoire pour les e-commerçants vendant aux particuliers) et les références de l’autorisation d’exercice pour les professions réglementées (avocat, professionnel de santé, agent immobilier…).
⚖️ Le point juridique. L’obligation d’identification vient de l’article 6 de la LCEN, complété par l’article 19 pour les activités de commerce électronique. Le texte a été retouché à plusieurs reprises, notamment par la loi SREN du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l’espace numérique — mais le principe reste inchangé depuis 2004 : quiconque publie un site doit pouvoir être identifié, directement ou via son hébergeur.
Mentions légales, RGPD, cookies : trois obligations, trois pages #
Beaucoup de sites entassent tout dans une page unique et illisible. La séparation propre :
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- Mentions légales : qui édite le site, qui l’héberge, qui dirige la publication — plus la propriété intellectuelle et les limites de responsabilité.
- Politique de confidentialité : quelles données personnelles sont collectées, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition).
- Gestion des cookies : quels traceurs, pour quelles finalités, avec quel recueil de consentement.
Dès qu’un formulaire de contact existe, vous collectez des données personnelles : la politique de confidentialité n’est donc pas réservée aux boutiques en ligne. C’est un point à prévoir dès la conception, comme le rappelle notre guide pour créer un site internet.
Rédiger une page conforme en 30 minutes #
Structurez la page en blocs, dans cet ordre :
- Éditeur du site : identité complète, statut, adresse, numéros officiels (SIRET/RCS, TVA), contact.
- Directeur de la publication : pour un petit site professionnel, c’est vous ; pour une société, généralement le dirigeant.
- Hébergement : nom de l’hébergeur, adresse complète, numéro de téléphone.
- Propriété intellectuelle : droits sur les textes, images et marques du site.
- Responsabilité : limites en cas de lien externe ou d’interruption du service.
Trois pièges à éviter : le lien caché (la page doit être accessible depuis le pied de page de toutes les pages, mobile compris), les informations périmées (ancienne adresse, SIRET obsolète — un contrôle trimestriel suffit), et le modèle copié-collé qui ne correspond pas à votre statut. Une page de mentions légales se met à jour à chaque changement d’adresse, de forme juridique, de capital ou d’hébergeur.
Ce qui se passe concrètement en cas de manquement #
Le scénario type n’est pas le contrôle surprise : c’est le litige qui dégénère. Un différend commercial, une plainte pour diffamation ou un signalement à la DGCCRF conduit à chercher l’identité de l’éditeur ; des mentions absentes, incomplètes ou mensongères s’ajoutent alors au dossier comme une infraction autonome. Au-delà du risque pénal, une page de mentions légales vide décrédibilise le site auprès des clients, des partenaires et des régies publicitaires, qui la vérifient avant de signer.
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Questions fréquentes sur les mentions légales #
Un blog personnel doit-il avoir des mentions légales ?
Oui, mais avec un régime allégé : un particulier qui édite un site non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’indiquer le nom, l’adresse et le téléphone de son hébergeur. L’hébergeur, lui, détient l’identité de l’éditeur et la communique à la justice sur réquisition.
Que risque-t-on réellement sans mentions légales ?
La peine maximale prévue par la LCEN est de 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et 375 000 € d’amende pour une personne morale. En pratique, le risque se matérialise surtout à l’occasion d’un litige ou d’un contrôle, où l’absence de mentions devient une infraction qui s’ajoute au dossier.
Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de la publication du site (obligation LCEN). La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles des visiteurs (obligation RGPD) : données collectées, finalités, durées de conservation et droits des personnes. Ce sont deux documents distincts, à publier séparément.
À retenir #
- Les mentions légales sont obligatoires sur tout site édité en France — régime allégé, mais réel, pour les particuliers.
- Le socle : éditeur identifié, hébergeur, directeur de la publication, complété selon le statut (EI, RCS, TVA, capital social).
- Sanctions maximales : 1 an + 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
- Mentions légales, politique de confidentialité et cookies sont trois obligations distinctes : trois pages, toutes accessibles depuis le pied de page.
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Plan de l'article
- Les sanctions en 4 chiffres
- Qui est concerné ? Pratiquement tout le monde
- Ce qu’il faut afficher, statut par statut
- Mentions légales, RGPD, cookies : trois obligations, trois pages
- Rédiger une page conforme en 30 minutes
- Ce qui se passe concrètement en cas de manquement
- Questions fréquentes sur les mentions légales
- À retenir
